Créer une EURL

Afin d’organiser au mieux la création de votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), nous avons regroupé quelques conseils qui vous permettront de ne pas passer à travers les principales formalités juridiques à accomplir et de prévoir au mieux les clauses de vos statuts.

Pourquoi rédiger des statuts dans une eurl ?

Eurl
Eurl

Bien que votre société ne comprenne qu’un seul associé, cette dernière sera dotée de la personnalité morale et pourra conclure des actes juridiques en son propre nom. Votre eurl disposera de son propre compte bancaire et d’un patrimoine qui lui appartient et de ce fait, tous les éléments qui la caractérisent doivent être prévus dans les statuts.
De plus, l’eurl est une véritable société commerciale, au même titre que la société par actions simplifiée (sas ou sasu), la société à responsabilité limitée (sarl), la société anonyme (SA), la société en nom collectif (snc), la société en commandite simple (scs). Elle se distingue ainsi du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (eirl) et du statut d’auto entrepreneur.
Par ailleurs, votre EURL pourra être transformée, en cours de vie sociale, en SARL, dès lors qu’un nouvel associé entrera dans le capital de la société. Il est donc nécessaire de prévoir un minimum de règles concernant son fonctionnement, le capital social et les apports.

Rédiger les statuts d’une eurl : une affaire de pro

Les statuts de l’eurl sont un véritable mode d’emploi de la société. De nombreuses mentions obligatoires doivent y figurer, leur absence pouvant mettre en péril l’existence juridique de la société. Ces derniers doivent donc être rédigés par des professionnels, une agence juridique proposant, à titre d’exemple, un kit création eurl comprenant la rédaction des statuts et l’exécution des formalités administratives nécessaires à la création de la société.

Quelles sont les éléments devant figurer dans les statuts de l’EURL ?

De nombreux éléments doivent être décrits dans les statuts de votre société, de manière à permettre son identification et la compréhension de son mode de fonctionnement. Le premier élément est bien sur la dénomination sociale, aussi appelée raison sociale dans les sociétés commerciales. Il s’agit du nom sous lequel votre société est connue vis-à-vis des tiers. A ce nom, doit être lié une adresse : c’est le siège social de votre société. Ce dernier devra correspondre, dans l’idéal, au centre de votre activité économique, le lieu où vous aurez votre principal établissement.
Les statuts doivent également indiquer la forme sociale choisie (l’EURL, dans votre cas), ainsi que la durée de la société, laquelle ne peut dépasser 99 ans. La durée sociale peut cependant être prorogée au cours de l’existence de la société.
L’objet social décrit dans les statuts doit résumer l’activité de votre entreprise. Ce dernier sera utile notamment lors de la conclusion d’un bail commercial, afin de ne pas porter concurrence à un autre locataire réalisant une activité similaire.
Enfin, le montant du capital social doit être indiqué dans votre société. S’il s’agit d’un capital fixe, le montant de ce dernier sera précisé. S’il est un capital variable, un montant minimal en-deçà duquel il sera légalement interdit de descendre devra être précisé.
L’identification de l’associé doit être indiquée dans les statuts (nom, prénoms, adresse…) ainsi que les apports effectués par ce dernier.

Les statuts de l’eurl comportent d’autres éléments

L’organe de gérance de l’EURL est également indiqué dans les statuts. Il peut s’agir de l’associé ou d’une tierce personne, extérieure à l’entreprise.
Enfin, d’autres éléments peuvent figurer dans les statuts, comme des conditions à respecter en cas de transformation de l’eurl en sarl, une clause d’agrément en cas d’arrivée d’un nouvel associé ou encore des clauses relatives au statut et aux missions du gérant, ainsi que ses modalités de remplacement.

Les démarches administratives pour créer une eurl

Afin de créer l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il ne suffit pas de rédiger des statuts. Ces derniers doivent encore être déposés auprès de l’administration fiscale. L’enregistrement des statuts par le service des impôts des entreprises (SIE) sera une première démarche pour l’entrepreneur, ou l’agence juridique chargée de la création de l’entreprise.
L’entrepreneur doit par la suite retirer un formulaire de création d’entreprise (Cerfa M0) auprès de la Chambre des métiers ou du Centre de formalités des entreprises (Cfe), ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir pour immatriculer la société.
Le dossier de création d’entreprise est alors adressé au greffe du tribunal de commerce afin de procéder à une immatriculation au registre du commerce (rcs) de la société. Cette immatriculation permettra à l’entreprise de devenir une véritable personne morale, dotée d’une existence juridique, et donnera lieu à l’édition d’un Kbis permettant de l’identifier.
L’entrepreneur doit en ouvre réaliser la publicité de la création d’entreprise dans un journal d annonces légales habilité à recevoir ce type de publication.

Quel montant pour le capital social de son EURL ?

Le montant idéal du capital social de l’EURL est toujours difficile à déterminer. Trop bas, la garantie offerte à vos créanciers sera trop faible pour qu’ils vous accordent leur confiance. Trop haut, les risques de perte de vos économies peuvent être disproportionnés par rapport à votre activité.
Dans une eurl, les biens personnels de l’associé sont protégés. L’associé unique voit sa responsabilité limitée au montant de son apport dans le capital. Cela signifie que, en dehors de l’hypothèse d’un cautionnement demandé par une banque ou d’une faute de gestion pouvant engager la responsabilité de l’associé sur ses biens propres, seul le capital social de l’eurl pourra être impacté en cas de faillite.

Les apports constituant le capital social

Comme dans les autres sociétés, les deux principaux apports réalisés par l’associé au moment de la création d’eurl sont des apports en numéraire et des apports en nature.
Un apport en numéraire correspond à une somme d’argent versée sur le compte de la société. Il permet généralement de faire face aux premières dépenses et de payer les premiers salaires. Durant la phase de création de la société, celle qui précède l’enregistrement des statuts et l’immatriculation de l’EURL, l’apport en numeraire est consigné chez un notaire, un avocat ou à la Caisse des dépôts et consignations. Il est par la suite versé sur le compte courant de la société.
Un apport en nature représente un bien que l’associé met à la disposition de la société pour l’exercice de son activité. Il peut par exemple s’agir d’un fonds de commerce, d’un véhicule, d’un bureau, de matériel informatique ou bureautique, ou encore d’une licence ou d’un brevet. Si la valeur de l’apport en nature est importante, la nomination d’un Commissaire aux apports est obligatoire. Ce dernier sera chargé d’évaluer la valeur réelle de l’apport en nature afin de comptabiliser ce dernier dans le montant du capital social.
Dans une eurl, les apports en industrie sont proscrits. L’apport en industrie, qui consiste à apporter à la société un travail, une expertise ou un savoir, est en effet interdit dans ce type de société.

Lancer son entreprise en EURL

Une fois toutes les formalités juridiques administratives réalisées, tout est prêt ! Votre entreprise dispose de la personnalité morale et peut alors commencer son activité commerciale ou de service. Vous pourrez solliciter l’ouverture d’un compte bancaire auprès d’un établissement financier afin de séparer les comptes de votre entreprise de vos comptes personnels.
Il faudra par ailleurs rechercher vos premiers clients. Afin d’être efficace, cette étape doit accompagner l’étude de marché que vous aurez réalisée préalablement à la création de votre société. Au moment de la rédaction de votre business plan destiné à rechercher d’éventuels financements, il sera nécessaire de voir de quelle manière vous pourrez développer votre activité.

Quelle fiscalité choisir pour une EURL ?

Le régime fiscal et social de l’EURL est également très particulier. Par principe, la société est soumise à l’imposition sur le revenu (IR). Tous les bénéfices réalisés par la société ne font ainsi pas l’objet d’une imposition propre à la personne morale, mais doivent être déclarés par l’associé au titre de l’impôt sur le revenu.
Deux cas de figure sont à distinguer : Si l’associé unique est également le gérant de l’eurl, le montant du salaire qu’il se verse ne pourra bien entendu par être déduit du chiffre d’affaire de la société. Cela conduirait à exonérer son salaire de l’impôt applicable, et donc à permettre une optimisation fiscale injuste pour les autres sociétés.
Lorsque l’associé unique et le gérant de l’eurl sont deux personnes distinctes, le salaire versé au gérant peut être déduit du bénéfice imposable de la société.

La société peut également choisir d’être imposée au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, l’ensemble des bénéfices réalisés par la société seront à déclarer au titre de l’IS. Si l’EURL fait le choix de l’impôt sur les sociétés, une demande spécifique doit être effectuée auprès de l’administration fiscale (le centre des impôts compétent). Attention toutefois, le choix de l’impôt sur les sociétés est définitif. Une fois réalisé, il est impossible de demander à bénéficier du régime de l’impôt sur le revenu.

Le régime social du gérant de la SARL

Si l’associé unique travaille au sein de l’entreprise en tant que gérant, il est affilié au régime social des TNS (travailleurs non salariés). Il ne signe donc pas de contrat de travail avec sa société.
Le gérant de l’EURL qui n’est pas associé unique est rémunéré en vertu du mandat social qu’il exerce. Il est donc assimilé-salarié. Il reste donc affilié au régime général de la sécurité sociale, mais ne cotise pas à l’assurance chômage du pôle emploi.