La protection du patrimoine de l’associé en EURL
Le plus grand avantage de l’EURL par rapport aux autres associés réside sans doute dans la protection du patrimoine de l’associé unique. Ce dernier effectue en effet, au moment de la création de la société, un apport dans le capital social de l’entreprise.
Cette participation, se manifestant par un apport en numéraire, un apport en nature, ou un apport en industrie (évalués par un commissaire aux apports, le cas échéant), constitue le gage des créanciers de la société et permet à la personne morale de démarrer sereinement son activité, en attente des premiers revenus.
L’associé bénéficie à ce titre d’une responsabilité limitée au titre de son apport, comme c’est le cas dans la société à responsabilité limitée (SARL), dont l’EURL est une déclinaison prévue par le Code de commerce. Ainsi, en cas de dissolution liquidation due à la volonté de l’associé ou au déclenchement d’une procédure collective, seul l’apport effectué par l’associé peut être perdu. Les biens personnels de ce dernier sont entièrement protégés par la personnalité morale et le patrimoine de l’EURL.
Le statut du gérant de l’EURL
L’EURL est gérée au quotidien par son représentant légal : le gérant. Ce dernier peut être une personne physique ou morale, tandis que l’associé unique ne peut être qu’une personne physique.
Si l’associé unique assure la gestion quotidienne de l’EURL, il relève de la catégorie des travailleurs indépendants, aussi appelés travailleurs non salariés (TNS).
Si la gestion quotidienne de l’entreprise est assurée par un tiers, ce dernier est assimilé salarié, et reste donc affilié au régime général de la sécurité sociale sans toutefois cotiser à l’assurance chômage du pôle emploi.
L’imposition de l’EURL
Par principe, l’EURL est imposée au titre de l’impôt sur le revenu. Les bénéfices réalisés par la société sont donc imposés directement entre les mains de l’associé unique, et doivent être reportés sur sa déclaration annuelle de revenus. Si la gestion de l’entreprise est assurée par un tiers, les sommes versées au titre des salaires peuvent être déduites du bénéfice imposable.
L’associé unique de l’EURL peut toutefois bénéficier, depuis la loi Sapin de 2016, du régime micro-entrepreneur. Il doit dans ce cas en adresser la demande auprès de l’administration fiscale.
L’EURL peut exceptionnellement être soumise à l’impôt sur les sociétés
Lorsque l’entrepreneur le souhaite, il peut solliciter des services fiscaux l’imposition de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au titre de l’impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable. Dans ce cas, les bénéfices réalisés par la société seront imposés au taux de 15% sur les 38120 premiers euros, et au taux habituel de 33% pour la part supérieure.
L’entrepreneur qui souhaite modifier son régime d’imposition doit donc consulter les tableaux comparatifs afin de prendre conscience des différents régimes et des répercussions possibles sur la distribution des bénéfices de la société.
Les perspectives d’évolution de l’EURL
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne comprend par principe qu’un associé unique. Elle ne peut exister qu’avec l’apport d’une seule personne, sans quoi sa constitution pourrait être annulée faute de licéité.
Cependant, étant une déclinaison de la société à responsabilité limitée, il est possible de prévoir l’agrandissement de la société par l’arrivée de nouveaux associés, dans la limite de 100 personnes. Cette transformation peut s’effectuer au moyen d’une modification des statuts, l’arrivée du nouvel associé ayant lieu par cession de parts sociales ou augmentation du capital social.
Une simple déclaration transmise au greffe du tribunal de commerce (grâce à un formulaire Cerfa, le Centre de formalités des entreprises peut être consulté à ce sujet) permet de mettre à jour le Kbis de la société, l’entreprise restant immatriculée au RCS.
L’immatriculation au registre du commerce de la société reste valide, car le changement du type de société ne consiste qu’en une modification des statuts, au même titre que la modification de l’objet social, l’augmentation du capital social ou encore la modification de la dénomination sociale.
L’EURL est le statut idéal pour développer son entreprise
Le créateur d entreprise qui souhaite lancer son activité commerciale a donc tout intérêt à démarrer son activité sous la forme d’une société unipersonnelle. L’EURL présente à ce titre des avantages et inconvénients, parmi lesquels un formalisme simplifié et un statut juridique attrayant.
La création de société est ainsi plus favorable à l’entrepreneur qui souhaite créer son entreprise, même si la personnalité juridique conférée à une société commerciale nécessite plus de formalités que le statut d auto entrepreneur. L’immatriculation au rcs et la publicité dans un journal d annonces légales, nécessaires pour obtenir le statut de société, en font partie.
Le statut de société en entreprise individuelle présente cependant d’autres avantages, comme la prise en charge des frais professionnels, le choix d’une fiscalité adaptée, ainsi que la possibilité d’extension en conservant les bénéfices de sa structure.